Loi Boutin

Suite à la loi Boutin, le propriétaire bailleur d’un logement a l’obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier dans le contrat de location.

Il s’agit de la surface au sol mais après en avoir déduit différents éléments comme les murs ou l’emplacement des gaines.

Certaines annexes de l’habitation ne sont par ailleurs pas prises en compte, par exemple les vérandas et les garages.

La surface habitable loi Boutin concerne les logements à louer utilisés en tant que résidences principales.

En cas d’erreur, s’il y a un écart de plus d’un vingtième (5%) entre surface réelle et surface mentionnée, le bailleur pourrait être contraint de diminuer proportionnellement le montant du loyer, d’où l’intérêt d’avoir recours à un professionnel.