ERP / ESRIS / ERNMT

L’imprimé intitulé ERNMT, à fournir avant la vente ou la location d’un bien immobilier (bien bâti ou terrain), est devenu l’ERP.

Il ne s’agit plus de l’état des risques naturels miniers et technologiques mais de l’état des risques et pollutions.

Le but poursuivi est identique, à savoir informer des risques auxquels est exposé le bien.

Cependant, l’ERP intègre notamment les informations liées à la pollution des sols dans la commune où se situe le bien à vendre ou à louer.

D’autres sections du formulaire ont également été modifiées afin d’informer de manière plus précise le futur acquéreur/locataire.

Les conséquences d'un ERP mal réalisé entraine l'annulation de la vente. Il est donc préférable de confier la mission au diagnostiqueur. Véritable professionel, il saura rédigé l'ERP conformément à l'évolution des législations.