Obligations location

Avant la location d’un logement, le bailleur fait procéder à un nombre variable de diagnostics immobiliers et transmet au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).

Le propriétaire doit toujours prévoir la réalisation d’un DPE et, généralement d’un ERP (ancien ERNMT / ESRIS).

Si le bien est un local tertiaire, un bureau, un commerce, il s’agira d’un DPE avec mention.

La date du permis de construire du logement lui permettra de savoir s’il lui faut disposer d’un diagnostic amiante et/ou d’un diagnostic plomb.

Le premier s’effectue dans les biens construits avant juillet 1997, le second dans les habitations construites avant janvier 1949.

Le bailleur devra s’assurer que les installations de gaz et d’électricité ont moins de 15 ans.

Sinon, un diagnostic gaz et un diagnostic électricité seront exigés.

Dans le contrat de location d’une résidence principale, la surface habitable loi Boutin devra être indiquée.