Loi Carrez

Dans le cadre d’une vente en copropriété, le propriétaire doit mentionner sa surface privative d’un lot d’au moins 8m2.

Cette obligation concerne donc, entre autres, les appartements, les pavillons en copropriété horizontale mais aussi les locaux commerciaux.

Le mesurage loi Carrez consiste à prendre la superficie des planchers après avoir retranché certains éléments, par exemple l’espace pris par les murs ou les cloisons.

De plus, des surfaces sont d’emblée exclues du mesurage, les balcons et les annexes entre autres.

Recourir à un expert pour relever la superficie loi Carrez à indiquer permet d’éviter une erreur pénalisante pour le vendeur du bien immobilier.

En effet, si l’écart entre surface mentionnée et surface réelle excède 5%, le vendeur pourrait être obligé de diminuer le prix de vente, y compris après la signature.