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Augmentation de l'électricité au 1er Février 2024

Thu, 25 Jan 2024 11:00:50 +0100

Electricité] Entre +8,6% et +9,8% le 1er février soit +38% en un an !

Écrit par Juliette Mariani, Content Marketing Manager le 22 janvier 2024 à 15:05 | Modifié le 22 janvier 2024 à 15:20

Source Hello WATT

TEMPS DE LECTURE : 3 MIN

Le Gouvernement vient d’annoncer une nouvelle hausse du prix de l’électricité, de + 8,6 % sur les options base et + 9,8 % sur les options heures pleines / heures creuses (HPHC), due à l'augmentation de la TICFE, qui passe de 1 €/MWh à 21 €/MWh, réintroduite progressivement alors qu’elle avait été suspendue dans le cadre du bouclier tarifaire.

Etant donné que 65 % des kWh consommés dans le résidentiel en France le sont dans le cadre de l’option HPHC, que 30 % le sont au tarif base et 5 % dans le cadre des offres EJP/Tempo (qui augmentent de 10,1 %), l’augmentation moyenne au 1er février sera de + 9,5 % TTC.

Depuis ce premier juillet 2022, les bailleurs non-professionnels sont soumis à certaines obligations lors de la rédaction de l'annonce de mise en location de leurs biens.

Jusqu'ici, la réglementation sur les annonces de locations d'un bailleur non-professionnel étaient vagues : il fallait présenter les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de la mise en location et dans certains territoires l'application de l'encadrement des loyers.

Mais depuis le 1er juillet 2022, l'arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur et les bailleurs non-professionnels doivent impérativement indiquer les informations suivantes sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé :

Le montant du loyer mensuel et, si besoin, du complément de loyer (mention "par mois" ou "/mois")
Le montant des charges locatives, ou charges récupérables (mention "charges comprises" ou "CC") ainsi que les modalités de règlement de ces charges
Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers, le mentionner et indiquer le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, ainsi que, si besoin, le montant du complément de loyer exigé. Attention, le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.
Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
Le caractère meublé de la location
Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux
La commune et si besoin, l'arrondissement dans lequel le bien est situé
La surface du bien loué en mètre carrés de surface habitable.

Le but de cette nouvelle réglementation est d'améliorer les rapports locatifs et d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les annonces publiées par les professionnels.

Source : batirama.com / Emilie Wood / Photo © ArthurHidden - Freepik

Prorogations des délais de validité des diagnostics immobiliers

Wed, 29 Apr 2020 15:40:29 +0200

Pas de prorogation de la durée de validité des diagnostics

Me François-Xavier de Angelis et Me Guillaume Desmure confirment que la durée de validité des diagnostics immobiliers demeure inchangée durant l’« état d’urgence sanitaire » malgré la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020.

La période d’urgence sanitaire a été et devrait continuer à être au cours des prochaines semaines la source de nombreuses incertitudes pour tous les acteurs de l’immobilier. Si les impératifs de sécurité sanitaire n’interdisent nullement, en l’état, la poursuite de certaines transactions immobilières, leur sécurité juridique reste conditionnée à la communication de diagnostics immobiliers en cours de validité au jour de la vente définitive.

En pratique, la difficulté concerne bien sûr au premier chef les diagnostics « termites », dès lors que leur durée de validité est limitée à 6 mois et que leur renouvellement impose une nouvelle visite de repérage sur site.

Prise par application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, dite « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue « [proroger] des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et [adapter] des procédures pendant cette même période ».

Ladite prorogation n’est nullement générale, le champ d’application de ladite ordonnance étant, en effet, clairement circonscrit à la fois :
- par la loi du 23 mars 2020, autorisant les mesures « adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions » (article 11-I-2°-b de la loi du 23 mars 2020), ainsi que celles « relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions » (article 11-I-2°-c de la loi du 23 mars 2020) ;

- par les dispositions même de l’ordonnance n°2020-306 qui ne concernent que des actes ou formalités devant être réalisés dans un délai déterminé, à peine de sanction ou de déchéance d’un droit.

La durée de validité des diagnostics déjà réalisés n’a ainsi nullement été prorogée par les textes susvisés.

On ne saurait, en effet, confondre la « durée de validité » des diagnostics et les différents « délais d’exécution » d’un acte ou formalité qui peuvent être prévus par la loi, le règlement ou les conventions.

Si les mesures exceptionnelles aujourd’hui prises pour limiter les conséquences de l’état d’urgence sanitaire ne modifient ainsi aucunement lesdits délais de validité, on ne saurait souhaiter qu’elles le fassent.

En effet, l’existence de délais raccourcis pour certains diagnostics obligatoires – qui sont donc aujourd’hui effectivement susceptibles de faire obstacle à la passation de certaines ventes – est directement justifiée par la nature de l’information donnée, par essence susceptible d’évoluer, et parfois d’évoluer rapidement.

La durée de validité de ces diagnostics conditionne, en réalité, leur efficacité et les diagnostics périmés devront ainsi nécessairement être dûment renouvelés avant passation de la vente définitive.

Nouvel Arrêté Termites en Loire Atlantique

Wed, 12 Dec 2018 18:07:36 +0100

Un arrêté préfectoral identifiant les zones infestées par les termites ou susceptible de l'être est paru le 22 octobre 2018 et a été modifié le 18 Novembre 2018.

Ce qui change, c'est l'obligation de faire un repérage termites lors de la transaction d'un bien immobiliers dans les communes concernées.