Les informations désormais obligatoires à afficher pour les particuliers dans une annonce de location - 30/07/2022

Depuis ce premier juillet 2022, les bailleurs non-professionnels sont soumis à certaines obligations lors de la rédaction de l'annonce de mise en location de leurs biens.

Jusqu'ici, la réglementation sur les annonces de locations d'un bailleur non-professionnel étaient vagues : il fallait présenter les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de la mise en location et dans certains territoires l'application de l'encadrement des loyers. 

Mais depuis le 1er juillet 2022, l'arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur et les bailleurs non-professionnels doivent impérativement indiquer les informations suivantes sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé :

• Le montant du loyer mensuel et, si besoin, du complément de loyer (mention "par mois" ou "/mois")
• Le montant des charges locatives, ou charges récupérables (mention "charges comprises" ou "CC") ainsi que les modalités de règlement de ces charges
• Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers, le mentionner et indiquer le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, ainsi que, si besoin, le montant du complément de loyer exigé. Attention, le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.
• Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
• Le caractère meublé de la location
• Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux
• La commune et si besoin, l'arrondissement dans lequel le bien est situé
• La surface du bien loué en mètre carrés de surface habitable.

Le but de cette nouvelle réglementation est d'améliorer les rapports locatifs et d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les annonces publiées par les professionnels.

Source : batirama.com / Emilie Wood / Photo © ArthurHidden - Freepik